Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 49 - Règlement sur la commercialisation du bois de la Beauce

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout producteur doit mettre son bois en marché par l’entremise de l’Association, qui est l’agent de vente exclusif des producteurs et auquel il doit vendre tout le bois qu’il met en marché, aux conditions déterminées dans le présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 58, a. 2; Décision 8443, a. 2.
© Gouvernement du Québec